Lois et règlements codifiés
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles
Article 14
Versions de la disposition
14. Une partie ne peut retirer en cours d’instance un élément de preuve qu’elle a déposé au dossier, sauf sur permission de la Commission et aux conditions que celle-ci détermine.
